Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal.
Le locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
1-Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?
Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 5 du présent document.
Quels documents dois-je fournir?
En tant que particulier, vous devez présenter:
Carte d’identité du ou des conducteurs,
Une carte bancaire à votre nom et prénom (la société n’accepte pas le paiement par chèque).
En tant que société, vous devez présenter:
Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société. Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.
2-Qu’est-ce que je loue ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparents.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
3-Pour quelle utilisation du véhicule?
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal),
Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, Dans le cadre de compétitions,
A des fins illicites,
Pour l’apprentissage de la conduite (sauf véhicule spécifique, voir conditions en agence)
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé(et cadenassé pour les 2/3 roues) en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne pas modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
4-Qui est autorisé à conduire et est assuré ?
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu’à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
5-Qui et Comment suis-je assuré(e)
AUTOMOBILES/UTILITAIRES : Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans (25 ans et 5 ans de permis pour certaines catégories voir tableau des franchises). Toutefois la location de voiture de catégorie APP, SE, P, M et AC est possible pour un jeune conducteur (moins de 21 ans ou moins de deux ans de permis de conduire), il lui sera alors facturé un supplément jeune conducteur, payable au départ de la location en agence, le montant de la franchise sera doublé et la caution devra obligatoirement être déposée par carte bancaire.
Attention, pour les catégories, LUXE, le(les) conducteur(s) doit être âgés d’au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans voir tableau des franchises.
2/3 ROUES :
Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 20 ans et être titulaires des autorisations comme indiqué dans le tableau ci-dessous
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Puissance véhicule |
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Date obtention du |
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Type de |
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Conditions |
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Permis |
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Permis |
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2 roues supérieur à 125cm3 |
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NC |
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A |
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Sans condition |
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Tricycle supérieur à 125 cm3 |
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Avant le 19/01/13 |
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A |
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Sans conditions |
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Tricycle supérieur à 125 cm3 |
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Avant le 19/01/13 |
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A2,A3 |
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Avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d’information d’assurance |
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Prouvant qu’on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3 |
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Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir |
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Tricycle supérieur à 125 cm3 |
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Avant le 19/01/13 |
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B |
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Fournir un relevé d’information d’assurance prouvant qu’on a été assuré entre 2006 et 2011 |
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Pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3 |
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Tricycle supérieur à 125 cm3 |
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Après le 19/01/13 |
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A |
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Avoir 21 ans et + |
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Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir |
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Tricycle supérieur à 125 cm3 |
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Après le 19/01/13 |
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B |
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Fournir un relevé d’information d’assurance prouvant qu’on a été assuré entre 2006 et 2011 |
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Pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3 |
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Tricycle supérieur à 125 cm3 |
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Après le 19/01/13 |
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A2 |
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NON AUTORISE |
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125cm3 |
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A, A1, A2 |
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Sans condition |
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125cm3 |
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Avant le 01/03/80 |
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B |
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Sans condition |
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Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir |
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125cm3 |
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Après le 01/03/80 |
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B |
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Fournir un relevé d’information d’assurance prouvant qu’on a été assuré entre 2006 et 2011 |
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Pour un 2 roues de plus de 50cm3 |
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Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l’un des conducteurs inscrits au contrat est titulaire du permis utilisé pour la location depuis moins de 2 ans .
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L21 1-1 du Code des Assurances.
Qui est assuré?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).
Pour quelle durée?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt):
de la police d’assurance souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 1000 euros à 3.500 euros selon les catégories ) doublée en cas de vol et/ou, quand le conducteur a moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 et à l’exception de la location des 2/3 roues),
ATTENTION : Cette police d’assurance n’est valable qu’à Mayotte.
Quelles sont les assurances en option?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location: 5-1 -L’assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de bris de glace (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance), sous réserve des conditions particulières de location. La (CDW) n’est pas disponible pour les locations de 2/3 roues, pour les moins de 23 ans et ou moins de trois ans de permis
5-2 -L’assurance (TPC) permet de ramener la franchise totale à la franchise incompressible (voir tableau en annexe) en cas de vol ou tentative de vol du véhicule. La (TPC) n’est pas disponible pour les locations de 2/3 roues
5-3 -L’assurance Bris de glace et Crevaison simple couvre les dommages à toutes vitres et miroirs du véhicule exceptés les optiques de phares, suite à des dégâts survenus hors fait volontaire du locataire hors accident et hors vol ou tentative de vol. Elle couvre la crevaison des pneumatiques dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d’un accident ou d’une utilisation non conforme du véhicule.
5-4 – L’assurance Crevaison simple, uniquement disponible pour les 2/3 roues, couvre la crevaison des pneumatiques dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d’un accident ou d’une utilisation non conforme du véhicule.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre?
Trois cas se présentent :
-Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée.
-Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
-Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Quels sont les montants de la franchise?
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant, diffèrent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).
6-Quand ne suis-je pas assuré(é) ?
Vous n’êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants:
ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.
7-Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ?
Vous bénéficiez d’une assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance 0692880445.
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
8-Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?
-Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes:
-Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule
-Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
-Contacter I ‘assistance comme indiqué au paragraphe n°7.
9-Les modalités de paiement et de dépôt de garantie :
Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise totale non réduite selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.
Un dépôt de garantie uniquement par carte bancaire vous sera réclamé à la prise du véhicule, la carte bancaire ayant une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms du contractant.
Exceptionnellement et sous réserve de l’accord de l’agent, la caution pourra être déposée partiellement par chèque bancaire (celui-ci devant être impérativement aux noms et prénoms du contractant avec présentation de pièce d’identité du titulaire du chèque et attestation de domicile de moins de 3 mois), avec toutefois un minimum de 500 € déposé par Carte bancaire (présence du titulaire obligatoire pour signature de la pré auto), Et dans ce cas, le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen du chèque ou de la carte bancaire de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
Pour les 2/3 roues et les véhicules de prestige (catégorie luxe),et les conducteurs de moins de 21 ans et/ou de moins de 2 ans de permis, la caution devra être obligatoirement déposée en totalité par CB
Le paiement de la location se fera à la réservation ou à la prise du véhicule, en CB ou espèces, et pour les entreprises par virement 4 jours minimum avant la prise du véhicule Toutes les modalités de paiement seront fournies à la demande.
10-Que dois-je payer au loueur ?
Deux types de frais vous seront facturés:
1-les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
– Le tarif figurant sur le contrat de location,
-Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge aéroport, assurances complémentaires, sièges BB, rehausseurs, conducteurs supplémentaires …).
2-Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:
-Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés au paragraphe 6
-La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis.
-Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile) sera appliqué.
-Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion (Voir tarif général) pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule que l’agence PULSAR LOCATION devra traiter.
-Les frais éventuels de parking.
-Les frais de constat d’expert.
-Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités.
-Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire par sinistre (Voir tarif général).
-Les frais de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour + frais de remise à niveau (Voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
-Kit de sécurité automobile et utilitaire: un montant de 135 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré-signalisation + I gilet rétroréfléchissant) à la fin de sa location.
Le casque, les gants ou l’antivol manquant seront facturés au tarif en vigueur (voir tarif général)
-Les frais d’annulation de la location :
Annulation.
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, sans prévenir le loueur, celui-ci facturera les frais d’annulation au tarif ci-dessus et le véhicule sera réputé disponible à la location.
-Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 60 minutes.
-Les réparations induites par une erreur de carburant.
-Les frais de relances pour impayés (voir tarif général en vigueur) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce).
11-Informatique et libertés
Les véhicules loués sont susceptibles d’être géo localisées
Les informations recueillies sont à usage de l’Agence PULSAR LOCATION pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter votre agence de location 1 Quartier m’bouyoujou 97680 Tsingoni.
(Tél. 06 92 88 04 45).
Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.
En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L’agence franchisée, entité juridique indépendante, est votre cocontractant, dans le cadre de l’exécution du contrat. A titre commercial, la société PULSAR LOCATION, met à votre disposition un Service Consommateur :
(Email : reservation@pulsarlocation.yt).
ATTENTION : Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires et certains (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.
